H-4.1, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Section 7 Disposition versions

2012-09-01

7. La demande de reconnaissance d’une obligation de formation continue doit être présentée à l’Ordre dans un délai d’au moins 45 jours précédant la tenue de l’obligation de formation continue.

Pour les obligations visées aux paragraphes 3 et 4 de l’article 4, la demande de reconnaissance peut être présentée après la tenue de l’obligation de formation continue, mais au plus tard le dernier jour de la période de référence au cours de laquelle l’obligation de formation continue est tenue.

Décision 2009-12-17, a. 7.